Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Mentions Légales et Identification du Vendeur
• Identité de la Société : La société Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC est une société à responsabilité limitée de zone franche (Free Zone LLC), enregistrée à la Ras Al Khaimah Economic Zone (RAKEZ), Émirats arabes unis.
• Numéro d’enregistrement : 45006943
• Siège social : FDRK1960, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis
• Contact : Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre Service Client par email à aldunya.support@gmail.com. Nous traitons généralement vos demandes sous 24 à 48h (jours ouvrés).
• Site e-commerce : www.aldunya.fr
Ces Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées par Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC sur son site www.aldunya.fr. Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
⸻
2. Champ d’Application et Acceptation des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC et des consommateurs particuliers (B2C), que l’acheteur soit situé en France, en Belgique ou dans tout autre pays desservi. Elles définissent les droits et obligations respectifs du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente à distance.
En validant sa commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve. Aucune condition particulière, sauf acceptation écrite de la société, ne peut prévaloir sur les présentes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
⸻
3. Produits et Prix
3.1. Produits
Nous commercialisons des vêtements modestes et des accessoires exclusivement physiques. Chaque article est présenté avec un descriptif détaillé et des photos. Nous nous efforçons de fournir les descriptions les plus précises possible. Toutefois, de légères différences (ex. teinte, coupe, texture) peuvent apparaître en fonction des écrans ou de la fabrication et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
3.2. Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client sera informé par email et pourra choisir entre :
• Le remplacement par un produit équivalent,
• Le remboursement du ou des produits indisponibles.
3.3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison. Étant basée aux Émirats arabes unis, notre société ne facture pas de TVA. Toutefois, selon le pays de destination, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent s’appliquer et sont à la charge exclusive du client.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de la période indiquée sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande.
⸻
4. Commande et Processus d’Achat
4.1. Création de compte (le cas échéant)
L’achat peut se faire avec ou sans création de compte client. En cas de création, le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute erreur d’adresse ou de saisie de coordonnées ne pourra engager la responsabilité de la boutique en cas de non-livraison.
4.2. Processus de Commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
1. Sélection des produits : le client ajoute les produits souhaités dans son panier.
2. Saisie des coordonnées : adresse de livraison, email, téléphone.
3. Choix du mode de livraison : parmi ceux proposés selon la zone géographique.
4. Choix du mode de paiement : CB (via Stripe), Apple Pay.
5. Vérification de la commande : un récapitulatif est affiché avant validation.
6. Acceptation des CGV : le client doit cocher une case confirmant son acceptation.
7. Paiement sécurisé : déclenche la validation définitive de la commande.
Une fois le paiement validé, un email de confirmation est envoyé au client, récapitulant sa commande. Cet email vaut preuve du contrat de vente.
Commande minimale : aucun minimum de commande n’est requis.
4.3. Droit de Refus de la Commande
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, par exemple dans les cas suivants :
• Commande émanant d’un client avec lequel un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours ;
• Suspicion de fraude (par exemple, volume anormal de commandes, utilisation suspecte de cartes bancaires) ;
• Indisponibilité du produit ;
• Demande anormale du client manifestant une mauvaise foi ou des comportements abusifs.
En cas de refus de commande, Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC informera le client par tout moyen utile (email ou téléphone) dans les meilleurs délais. Si un paiement a déjà été débité, il sera intégralement remboursé.
⸻
5. Paiement
5.1. Modes de Paiement
Nous proposons plusieurs moyens de paiement sécurisés :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe ;
• PayPal, y compris paiement en plusieurs fois si proposé par leur service ;
• Apple Pay.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Toutes les transactions sont cryptées et sécurisées. Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC n’a jamais accès à vos données bancaires confidentielles.
5.2. Facturation
Une facture électronique est envoyée par email au client après l’expédition. Elle reprend le détail des produits, frais de port et montant total payé. Une copie numérique est conservée par nos services.
5.3. Défaut de Paiement
En cas de refus du paiement (carte expirée, erreur, plafond atteint), la commande n’est pas validée. Il appartient au client de vérifier le bon fonctionnement de son moyen de paiement. En cas de non-paiement ou de litige non résolu sur une précédente commande, Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande.
⸻
6. Livraison
6.1. Zones de Livraison
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC livre ses produits dans le monde entier, principalement en France, Belgique et pays européens, mais également dans d’autres destinations accessibles par nos transporteurs. Si votre pays n’apparaît pas au moment du passage de commande, vous pouvez nous contacter à aldunya.support@gmail.com pour vérification.
6.2. Modes et Délais de Livraison
Nous travaillons avec les transporteurs suivants :
• Colissimo (La Poste) : livraison standard en boîte aux lettres, sans signature (France + international). Délai : 2 à 5 jours ouvrés pour la France, 5 à 10 jours pour l’international.
• Chronopost : livraison express en point relais ou à domicile (avec ou sans signature selon le service). Délai : 2 à 5 jours ouvrés.
• Mondial Relay : livraison en point relais en France, Belgique, Luxembourg, Espagne… Délai indicatif : 3 à 6 jours ouvrés.
Les délais sont donnés à titre indicatif, à compter de l’expédition, et dépendent du transporteur. Un éventuel retard ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, notamment en période de forte activité ou en cas de contrôle douanier.
6.3. Frais de Livraison
Les frais sont calculés en fonction du poids de la commande, du mode de livraison choisi et du pays de destination. Ils sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande.
Livraison offerte à partir de 100 € d’achat en France et en Belgique.
Des frais de douane ou taxes d’importation peuvent être appliqués par les autorités locales hors Union européenne. Ils sont à la charge du client.
6.4. Adresse de Livraison et Réception
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, les frais de réexpédition lui seront facturés.
• Livraison avec signature : le client doit vérifier le colis en présence du livreur. En cas de colis ouvert, endommagé ou incomplet, il doit refuser le colis ou formuler des réserves claires sur le bordereau.
• Livraison en boîte aux lettres (Colissimo) : si le suivi indique “livré”, le colis est considéré comme remis. En cas de doute (perte ou vol), le client doit déposer une plainte auprès de la police et nous transmettre le récépissé.
• Point relais : le client doit retirer son colis dans les délais communiqués. Si le colis est retourné pour non-retrait, il pourra être réexpédié (frais à la charge du client) ou remboursé hors frais de port.
⸻
7. Problèmes de Livraison et Transfert de Risques
7.1. Retard de Livraison
En cas de retard, contactez-nous pour que nous puissions ouvrir une réclamation auprès du transporteur.
• Si le colis n’est pas encore expédié, un remboursement peut être demandé.
• Si le colis est déjà en transit, nous devons attendre la réponse du transporteur.
Un retard supérieur à 30 jours peut justifier une annulation avec remboursement intégral (hors cas de force majeure).
7.2. Colis indiqué comme “livré” mais non reçu
Lorsque le transporteur indique un colis comme “livré” (ex : Colissimo sans signature) à l’adresse renseignée par le client (notamment en boîte aux lettres), la commande est considérée comme réputée remise.
Dans ce cas :
• La responsabilité du vendeur cesse à partir de la mention “livré” sur le suivi.
• Si le client déclare ne pas avoir reçu son colis, il lui appartient d’en apporter la preuve (par exemple : plainte officielle, confirmation écrite du transporteur, photos de boîte vide ou forçage, etc.).
• En l’absence de toute preuve concrète de non-réception, aucun remboursement ni renvoi ne sera accordé.
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC s’engage à assister le client dans les démarches auprès du transporteur en ouvrant une enquête, mais ne saurait être tenue responsable en cas de vol, perte ou erreur postérieure à une livraison validée par le suivi.
Nous rappelons qu’en cas de doute sur la sécurité de votre boîte aux lettres, il est recommandé de choisir une livraison avec signature ou en point relais (Chronopost ou Mondial Relay).
7.3. Colis Endommagé ou Spolié
Si un colis est reçu endommagé ou incomplet, le client doit :
• Refuser le colis ou inscrire des réserves précises et détaillées sur le bordereau du livreur.
• Photographier immédiatement le colis sous tous les angles.
• Contacter notre service client sous 48h ouvrées avec les éléments justificatifs.
En cas de non-respect de cette procédure, aucun remboursement ou remplacement ne pourra être garanti.
7.4. Erreur de Livraison
En cas d’erreur (article manquant, mauvaise taille ou produit différent), le client dispose de 7 jours calendaires pour nous contacter.
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC prendra à sa charge les frais de retour de l’article erroné et enverra gratuitement le bon article, ou procédera à un remboursement intégral selon la solution convenue.
7.5. Transfert de Risques
Le transfert de risque au client a lieu :
• À la livraison en boîte aux lettres (Colissimo sans signature)
• Lors du retrait en point relais ou à domicile (Chronopost, Mondial Relay)
• À la signature du bordereau, le cas échéant
Jusqu’à ce moment, la marchandise est sous la responsabilité du vendeur. Ensuite, elle devient celle du client.
⸻
8. Droit de Rétractation (Retour pour Changement d’Avis)
8.1. Conditions et procédure de retour
Pour être éligible au remboursement ou au retour de votre commande, vous devez d'abord nous contacter via notre e-mail dédié au service après-vente : aldunya.support@gmail.com. Les retours sont uniquement possibles via La Poste. Nous vous enverrons l'adresse de retour ainsi que les conditions détaillées ci-dessous. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour être accepté par AL DÜNYA, le retour devra respecter les conditions suivantes :
- Les produits doivent être retournés à AL DÜNYA au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la demande de rétractation du consommateur.
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
- Les produits ne doivent pas être endommagés, salis ou incomplets.
- Les produits ne doivent pas être ouverts par le consommateur (cosmétiques operculés notamment) pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Vous devez retourner le colis à l’adresse suivante : 3 rue des Raguenets, 95210 SAINT-GRATIEN.
- Nous acceptons le retour de 4 articles maximum par commande.
- Vous devez retourner le colis par la Poste en Colissimo à l’adresse susvisée.
Lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, à réception du retour et après vérification de l’état du produit retourné,
AL DÜNYA vous remboursera la totalité des sommes versées. Les frais et les risques du retour sont eux à votre charge.
AL DÜNYA vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Le remboursement peut avoir lieu sous forme d'avoir ou de bon d'achat si vous donnez votre accord pour un remboursement sous cette forme.
Seuls les achats effectués sur le site aldunya.fr peuvent faire l’objet d’un remboursement, dans les conditions susvisées.
8.2. Articles soldés et en promotion
Il est précisé que les articles soldés ou en promotion ne sont ni échangeables ni remboursables. Toute commande portant sur des produits soldés ou en promotion est considérée comme finale. Les retours et échanges ne seront pas acceptés pour ces produits, sauf en cas de non-conformité ou de défaut avéré, conformément à la législation en vigueur.
8.3. Exclusions du droit de retour et de remboursement
Il n'est pas possible de procéder au remboursement ou au retour de votre commande dans les situations suivantes :
- L'article a été endommagé suite à une tentative de réparation de votre part ou effectuée par une tierce personne.
- L'article faisait l'objet d'une réduction lors de l'achat.
⸻
9. Retours et Garanties en cas de Produits Défectueux ou Non-Conformes
Indépendamment du droit de rétractation évoqué ci-dessus (qui s’applique aux changements d’avis du Client), Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC reste tenue de livrer un produit conforme à la commande et exempt de vices. Si un article livré présente un défaut de fabrication, un dysfonctionnement, ou n’est pas conforme (erreur de référence, couleur ou taille différente de celle commandée, etc.), le Client doit nous contacter dès constatation du problème pour organiser un retour ou un échange.
9.1. Garantie Légale (selon lois applicables)
Si le Client est basé en France ou dans l’UE, il bénéficie légalement des garanties suivantes, fournies ici à titre d’information :
• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation français) : le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien (qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci).
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) : le vendeur garantit contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
Bien que Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC soit une société de droit des Émirats arabes unis, nous veillons à la satisfaction de nos clients et au respect de ces principes de garantie pour nos clients consommateurs de l’UE.
9.2. Procédure de Retour pour Produit Défectueux ou Non-Conforme
• Le Client doit contacter le service client à aldunya.support@gmail.com, idéalement sous 14 jours après réception, avec une description précise du problème et des photos à l’appui.
• Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC analysera la demande et pourra demander des précisions supplémentaires.
• Si le défaut ou la non-conformité est avéré, nous fournirons une étiquette de retour prépayée ou rembourserons les frais de retour sur justificatif.
• Le produit doit être retourné soigneusement emballé, dans les mêmes conditions que pour une rétractation.
Après réception et vérification :
• Nous proposerons un échange identique (ou équivalent) ou
• Un remboursement intégral, y compris des frais de livraison initiaux liés à ce produit.
Les dommages dus à une mauvaise utilisation, négligence ou usure normale ne sont pas couverts.
⸻
10. Responsabilité du Vendeur
10.1. Capacité Juridique du Client
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC ne saurait être tenue responsable de commandes passées par des personnes inéligibles (ex. mineurs non émancipés, personnes sous tutelle).
Dans ce cas, les représentants légaux assumeront l’entière responsabilité de la commande.
10.2. Obligation de Moyens
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service conforme et de qualité. Toutefois, notre responsabilité est limitée à une obligation de moyens dans l’accès au site, la passation de commande et la livraison.
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de :
• Dysfonctionnement du réseau Internet,
• Interruptions de service,
• Intrusions extérieures ou virus,
• Erreurs techniques indépendantes de notre volonté.
10.3. Limitation de Responsabilité
En aucun cas, Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC ne pourra être tenue responsable :
• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de réputation…),
• De tout préjudice imprévisible par les parties au moment de la commande,
• Pour un montant supérieur au prix total payé par le Client pour la commande concernée.
10.4. Force Majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) :
• Catastrophes naturelles, grèves, incendies,
• Conflits armés, émeutes, décisions gouvernementales,
• Pandémies, blocages logistiques, coupures techniques majeures…
En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue.
Si le retard dépasse 60 jours, les parties peuvent annuler la commande.
Le Client sera alors remboursé de toute somme versée pour les produits non livrés.
⸻
11. Lutte contre la Fraude et Abus
11.1. Fausses Déclarations
Toute fausse déclaration de la part d’un Client (colis prétendument non reçu, produit retourné substitué ou vide, paiement frauduleux…) sera considérée comme une tentative de fraude.
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC se réserve le droit de :
• Refuser toute commande future,
• Engager une action en justice,
• Et signaler les faits aux autorités compétentes.
11.2. Historique d’Abus
Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler toute commande émanant :
• D’un client ayant abusé des retours ou réclamations,
• D’un client ayant tenu des propos insultants envers notre service client,
• D’un profil signalé comme frauduleux ou litigieux.
11.3. Vérifications de Commande
Pour certaines commandes (montant élevé, adresse inhabituelle, incohérence entre pays de paiement et livraison…), nous pouvons demander :
• Une pièce d’identité,
• Une preuve d’adresse,
• Ou tout justificatif complémentaire.
En l’absence de réponse, la commande pourra être annulée par mesure de sécurité.
11.4. Usage Abusif du Site
L’usage automatisé, l’extraction massive de données ou toute tentative de perturber le bon fonctionnement du site (robots, scripts…) est formellement interdit.
Nous nous réservons le droit de bloquer l’accès au site à tout utilisateur abusif.
⸻
12. Données Personnelles et Confidentialité
Les données personnelles collectées lors du processus de commande (nom, adresse, email, téléphone, etc.) sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC traite ces informations conformément à sa Politique de Confidentialité (voir la page dédiée sur notre site).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE lorsque applicable, ou toute réglementation locale en vigueur en matière de protection des données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant al_dunya@outlook.fr et en justifiant de votre identité.
⸻
13. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC (textes, logos, images, vidéos, design, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur.
Ils sont la propriété exclusive de Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale du contenu du site, sans l’autorisation écrite préalable de Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.
Le Client s’interdit notamment de copier, modifier ou utiliser les visuels des produits sans autorisation, y compris pour un usage privé au-delà du strict cadre de la consultation du site.
⸻
14. Droit Applicable et Règlement des Litiges
14.1. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout contrat conclu avec Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC dans le cadre d’une commande sur le site, sont soumis au droit en vigueur aux Émirats arabes unis.
Cela signifie que l’interprétation, la validité et l’exécution des CGV, ou de tout litige en découlant, seront régies par la loi émiratie, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Même si le site est accessible depuis d’autres pays, la loi contractuellement applicable est celle des Émirats.
14.2. Juridiction Compétente
En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de l’Émirat de Ras Al Khaimah (RAK), y compris ceux de la zone franche RAKEZ.
Le Client accepte expressément cette attribution de juridiction.
14.3. Procédure de Réclamation et Médiation
En cas de réclamation, le Client doit d’abord contacter aldunya.support@gmail.com pour tenter de trouver une solution amiable.
Nous nous engageons à répondre rapidement et à rechercher une solution équitable.
Pour les clients résidant dans l’Union Européenne, une médiation de la consommation peut être demandée auprès d’un médiateur référencé ou via la plateforme européenne en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette tentative de médiation est facultative, et ne prive pas le Client du droit de saisir les tribunaux compétents.
14.4. Divisibilité des Clauses
Si une disposition des CGV est déclarée invalide par une décision de justice définitive, les autres clauses resteront valides.
Les parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une clause ayant un effet équivalent.
14.5. Absence de Renonciation
Le fait pour Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.
⸻
Validation des CGV
En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Nous vous remercions pour votre confiance.
