Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Mentions Légales et Identification du Vendeur
• Identité de la Société : La société Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC est une société à responsabilité limitée de zone franche (Free Zone LLC), enregistrée à la Ras Al Khaimah Economic Zone (RAKEZ), Émirats arabes unis.
• Numéro d’enregistrement : 45006943
• Siège social : FDRK1960, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis
• Contact : Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre Service Client par email à al_dunya@outlook.fr. Nous traitons généralement vos demandes sous 24 à 48h (jours ouvrés).
• Site e-commerce : www.aldunya.fr
Ces Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées par Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC sur son site www.aldunya.fr. Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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2. Champ d’Application et Acceptation des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC et des consommateurs particuliers (B2C), que l’acheteur soit situé en France, en Belgique ou dans tout autre pays desservi. Elles définissent les droits et obligations respectifs du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente à distance.
En validant sa commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter pleinement et sans réserve. Aucune condition particulière, sauf acceptation écrite de la société, ne peut prévaloir sur les présentes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
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3. Produits et Prix
3.1. Produits
Nous commercialisons des vêtements modestes et des accessoires exclusivement physiques. Chaque article est présenté avec un descriptif détaillé et des photos. Nous nous efforçons de fournir les descriptions les plus précises possible. Toutefois, de légères différences (ex. teinte, coupe, texture) peuvent apparaître en fonction des écrans ou de la fabrication et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
3.2. Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client sera informé par email et pourra choisir entre :
• Le remplacement par un produit équivalent,
• Le remboursement du ou des produits indisponibles.
3.3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison. Étant basée aux Émirats arabes unis, notre société ne facture pas de TVA. Toutefois, selon le pays de destination, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent s’appliquer et sont à la charge exclusive du client.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de la période indiquée sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande.
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4. Commande et Processus d’Achat
4.1. Création de compte (le cas échéant)
L’achat peut se faire avec ou sans création de compte client. En cas de création, le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute erreur d’adresse ou de saisie de coordonnées ne pourra engager la responsabilité de la boutique en cas de non-livraison.
4.2. Processus de Commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
1. Sélection des produits : le client ajoute les produits souhaités dans son panier.
2. Saisie des coordonnées : adresse de livraison, email, téléphone.
3. Choix du mode de livraison : parmi ceux proposés selon la zone géographique.
4. Choix du mode de paiement : CB (via Stripe), PayPal, Apple Pay, paiement en plusieurs fois (PayPal).
5. Vérification de la commande : un récapitulatif est affiché avant validation.
6. Acceptation des CGV : le client doit cocher une case confirmant son acceptation.
7. Paiement sécurisé : déclenche la validation définitive de la commande.
Une fois le paiement validé, un email de confirmation est envoyé au client, récapitulant sa commande. Cet email vaut preuve du contrat de vente.
Commande minimale : aucun minimum de commande n’est requis.
4.3. Droit de Refus de la Commande
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, par exemple dans les cas suivants :
• Commande émanant d’un client avec lequel un litige relatif au paiement d’une précédente commande est en cours ;
• Suspicion de fraude (par exemple, volume anormal de commandes, utilisation suspecte de cartes bancaires) ;
• Indisponibilité du produit ;
• Demande anormale du client manifestant une mauvaise foi ou des comportements abusifs.
En cas de refus de commande, Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC informera le client par tout moyen utile (email ou téléphone) dans les meilleurs délais. Si un paiement a déjà été débité, il sera intégralement remboursé.
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5. Paiement
5.1. Modes de Paiement
Nous proposons plusieurs moyens de paiement sécurisés :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe ;
• PayPal, y compris paiement en plusieurs fois si proposé par leur service ;
• Apple Pay.
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Toutes les transactions sont cryptées et sécurisées. Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC n’a jamais accès à vos données bancaires confidentielles.
5.2. Facturation
Une facture électronique est envoyée par email au client après l’expédition. Elle reprend le détail des produits, frais de port et montant total payé. Une copie numérique est conservée par nos services.
5.3. Défaut de Paiement
En cas de refus du paiement (carte expirée, erreur, plafond atteint), la commande n’est pas validée. Il appartient au client de vérifier le bon fonctionnement de son moyen de paiement. En cas de non-paiement ou de litige non résolu sur une précédente commande, Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande.
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6. Livraison
6.1. Zones de Livraison
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC livre ses produits dans le monde entier, principalement en France, Belgique et pays européens, mais également dans d’autres destinations accessibles par nos transporteurs. Si votre pays n’apparaît pas au moment du passage de commande, vous pouvez nous contacter à al_dunya@outlook.fr pour vérification.
6.2. Modes et Délais de Livraison
Nous travaillons avec les transporteurs suivants :
• Colissimo (La Poste) : livraison standard en boîte aux lettres, sans signature (France + international). Délai : 2 à 5 jours ouvrés pour la France, 5 à 10 jours pour l’international.
• Chronopost : livraison express en point relais ou à domicile (avec ou sans signature selon le service). Délai : 2 à 5 jours ouvrés.
• Mondial Relay : livraison en point relais en France, Belgique, Luxembourg, Espagne… Délai indicatif : 3 à 6 jours ouvrés.
Les délais sont donnés à titre indicatif, à compter de l’expédition, et dépendent du transporteur. Un éventuel retard ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, notamment en période de forte activité ou en cas de contrôle douanier.
6.3. Frais de Livraison
Les frais sont calculés en fonction du poids de la commande, du mode de livraison choisi et du pays de destination. Ils sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande.
Livraison offerte à partir de 100 € d’achat en France et en Belgique.
Des frais de douane ou taxes d’importation peuvent être appliqués par les autorités locales hors Union européenne. Ils sont à la charge du client.
6.4. Adresse de Livraison et Réception
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, les frais de réexpédition lui seront facturés.
• Livraison avec signature : le client doit vérifier le colis en présence du livreur. En cas de colis ouvert, endommagé ou incomplet, il doit refuser le colis ou formuler des réserves claires sur le bordereau.
• Livraison en boîte aux lettres (Colissimo) : si le suivi indique “livré”, le colis est considéré comme remis. En cas de doute (perte ou vol), le client doit déposer une plainte auprès de la police et nous transmettre le récépissé.
• Point relais : le client doit retirer son colis dans les délais communiqués. Si le colis est retourné pour non-retrait, il pourra être réexpédié (frais à la charge du client) ou remboursé hors frais de port.
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7. Problèmes de Livraison et Transfert de Risques
7.1. Retard de Livraison
En cas de retard, contactez-nous pour que nous puissions ouvrir une réclamation auprès du transporteur.
• Si le colis n’est pas encore expédié, un remboursement peut être demandé.
• Si le colis est déjà en transit, nous devons attendre la réponse du transporteur.
Un retard supérieur à 30 jours peut justifier une annulation avec remboursement intégral (hors cas de force majeure).
7.2. Colis indiqué comme “livré” mais non reçu
Lorsque le transporteur indique un colis comme “livré” (ex : Colissimo sans signature) à l’adresse renseignée par le client (notamment en boîte aux lettres), la commande est considérée comme réputée remise.
Dans ce cas :
• La responsabilité du vendeur cesse à partir de la mention “livré” sur le suivi.
• Si le client déclare ne pas avoir reçu son colis, il lui appartient d’en apporter la preuve (par exemple : plainte officielle, confirmation écrite du transporteur, photos de boîte vide ou forçage, etc.).
• En l’absence de toute preuve concrète de non-réception, aucun remboursement ni renvoi ne sera accordé.
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC s’engage à assister le client dans les démarches auprès du transporteur en ouvrant une enquête, mais ne saurait être tenue responsable en cas de vol, perte ou erreur postérieure à une livraison validée par le suivi.
Nous rappelons qu’en cas de doute sur la sécurité de votre boîte aux lettres, il est recommandé de choisir une livraison avec signature ou en point relais (Chronopost ou Mondial Relay).
7.3. Colis Endommagé ou Spolié
Si un colis est reçu endommagé ou incomplet, le client doit :
• Refuser le colis ou inscrire des réserves précises et détaillées sur le bordereau du livreur.
• Photographier immédiatement le colis sous tous les angles.
• Contacter notre service client sous 48h ouvrées avec les éléments justificatifs.
En cas de non-respect de cette procédure, aucun remboursement ou remplacement ne pourra être garanti.
7.4. Erreur de Livraison
En cas d’erreur (article manquant, mauvaise taille ou produit différent), le client dispose de 7 jours calendaires pour nous contacter.
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC prendra à sa charge les frais de retour de l’article erroné et enverra gratuitement le bon article, ou procédera à un remboursement intégral selon la solution convenue.
7.5. Transfert de Risques
Le transfert de risque au client a lieu :
• À la livraison en boîte aux lettres (Colissimo sans signature)
• Lors du retrait en point relais ou à domicile (Chronopost, Mondial Relay)
• À la signature du bordereau, le cas échéant
Jusqu’à ce moment, la marchandise est sous la responsabilité du vendeur. Ensuite, elle devient celle du client.
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8. Droit de Rétractation (Retour pour Changement d’Avis)
8.1. Conditions et procédure de retour
Pour être éligible au remboursement ou au retour de votre commande, vous devez d'abord nous contacter via notre e-mail dédié au service après-vente : al_dunya@outlook.fr. Les retours sont uniquement possibles via La Poste. Nous vous enverrons l'adresse de retour ainsi que les conditions détaillées ci-dessous. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour être accepté par AL DÜNYA, le retour devra respecter les conditions suivantes :
- Les produits doivent être retournés à AL DÜNYA au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la demande de rétractation du consommateur.
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
- Les produits ne doivent pas être endommagés, salis ou incomplets.
- Les produits ne doivent pas être ouverts par le consommateur (cosmétiques operculés notamment) pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Vous devez retourner le colis à l’adresse suivante : 3 rue des Raguenets, 95210 SAINT-GRATIEN.
- Nous acceptons le retour de 4 articles maximum par commande.
- Vous devez retourner le colis par la Poste en Colissimo à l’adresse susvisée.
Lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, à réception du retour et après vérification de l’état du produit retourné,
AL DÜNYA vous remboursera la totalité des sommes versées. Les frais et les risques du retour sont eux à votre charge.
AL DÜNYA vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Le remboursement peut avoir lieu sous forme d'avoir ou de bon d'achat si vous donnez votre accord pour un remboursement sous cette forme.
Seuls les achats effectués sur le site aldunya.fr peuvent faire l’objet d’un remboursement, dans les conditions susvisées.
8.2. Articles soldés et en promotion
Il est précisé que les articles soldés ou en promotion ne sont ni échangeables ni remboursables. Toute commande portant sur des produits soldés ou en promotion est considérée comme finale. Les retours et échanges ne seront pas acceptés pour ces produits, sauf en cas de non-conformité ou de défaut avéré, conformément à la législation en vigueur.
8.3. Exclusions du droit de retour et de remboursement
Il n'est pas possible de procéder au remboursement ou au retour de votre commande dans les situations suivantes :
- L'article a été endommagé suite à une tentative de réparation de votre part ou effectuée par une tierce personne.
- L'article faisait l'objet d'une réduction lors de l'achat.
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9. Retours et Garanties en cas de Produits Défectueux ou Non-Conformes
Indépendamment du droit de rétractation évoqué ci-dessus (qui s’applique aux changements d’avis du Client), Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC reste tenue de livrer un produit conforme à la commande et exempt de vices. Si un article livré présente un défaut de fabrication, un dysfonctionnement, ou n’est pas conforme (erreur de référence, couleur ou taille différente de celle commandée, etc.), le Client doit nous contacter dès constatation du problème pour organiser un retour ou un échange.
9.1. Garantie Légale (selon lois applicables)
Si le Client est basé en France ou dans l’UE, il bénéficie légalement des garanties suivantes, fournies ici à titre d’information :
• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation français) : le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien (qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci).
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) : le vendeur garantit contre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
Bien que Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC soit une société de droit des Émirats arabes unis, nous veillons à la satisfaction de nos clients et au respect de ces principes de garantie pour nos clients consommateurs de l’UE.
9.2. Procédure de Retour pour Produit Défectueux ou Non-Conforme
• Le Client doit contacter le service client à al_dunya@outlook.fr, idéalement sous 14 jours après réception, avec une description précise du problème et des photos à l’appui.
• Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC analysera la demande et pourra demander des précisions supplémentaires.
• Si le défaut ou la non-conformité est avéré, nous fournirons une étiquette de retour prépayée ou rembourserons les frais de retour sur justificatif.
• Le produit doit être retourné soigneusement emballé, dans les mêmes conditions que pour une rétractation.
Après réception et vérification :
• Nous proposerons un échange identique (ou équivalent) ou
• Un remboursement intégral, y compris des frais de livraison initiaux liés à ce produit.
Les dommages dus à une mauvaise utilisation, négligence ou usure normale ne sont pas couverts.
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10. Responsabilité du Vendeur
10.1. Capacité Juridique du Client
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC ne saurait être tenue responsable de commandes passées par des personnes inéligibles (ex. mineurs non émancipés, personnes sous tutelle).
Dans ce cas, les représentants légaux assumeront l’entière responsabilité de la commande.
10.2. Obligation de Moyens
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service conforme et de qualité. Toutefois, notre responsabilité est limitée à une obligation de moyens dans l’accès au site, la passation de commande et la livraison.
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de :
• Dysfonctionnement du réseau Internet,
• Interruptions de service,
• Intrusions extérieures ou virus,
• Erreurs techniques indépendantes de notre volonté.
10.3. Limitation de Responsabilité
En aucun cas, Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC ne pourra être tenue responsable :
• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de réputation…),
• De tout préjudice imprévisible par les parties au moment de la commande,
• Pour un montant supérieur au prix total payé par le Client pour la commande concernée.
10.4. Force Majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) :
• Catastrophes naturelles, grèves, incendies,
• Conflits armés, émeutes, décisions gouvernementales,
• Pandémies, blocages logistiques, coupures techniques majeures…
En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue.
Si le retard dépasse 60 jours, les parties peuvent annuler la commande.
Le Client sera alors remboursé de toute somme versée pour les produits non livrés.
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11. Lutte contre la Fraude et Abus
11.1. Fausses Déclarations
Toute fausse déclaration de la part d’un Client (colis prétendument non reçu, produit retourné substitué ou vide, paiement frauduleux…) sera considérée comme une tentative de fraude.
Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC se réserve le droit de :
• Refuser toute commande future,
• Engager une action en justice,
• Et signaler les faits aux autorités compétentes.
11.2. Historique d’Abus
Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler toute commande émanant :
• D’un client ayant abusé des retours ou réclamations,
• D’un client ayant tenu des propos insultants envers notre service client,
• D’un profil signalé comme frauduleux ou litigieux.
11.3. Vérifications de Commande
Pour certaines commandes (montant élevé, adresse inhabituelle, incohérence entre pays de paiement et livraison…), nous pouvons demander :
• Une pièce d’identité,
• Une preuve d’adresse,
• Ou tout justificatif complémentaire.
En l’absence de réponse, la commande pourra être annulée par mesure de sécurité.
11.4. Usage Abusif du Site
L’usage automatisé, l’extraction massive de données ou toute tentative de perturber le bon fonctionnement du site (robots, scripts…) est formellement interdit.
Nous nous réservons le droit de bloquer l’accès au site à tout utilisateur abusif.
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12. Données Personnelles et Confidentialité
Les données personnelles collectées lors du processus de commande (nom, adresse, email, téléphone, etc.) sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes. Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC traite ces informations conformément à sa Politique de Confidentialité (voir la page dédiée sur notre site).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE lorsque applicable, ou toute réglementation locale en vigueur en matière de protection des données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant al_dunya@outlook.fr et en justifiant de votre identité.
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13. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site de Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC (textes, logos, images, vidéos, design, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur.
Ils sont la propriété exclusive de Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale du contenu du site, sans l’autorisation écrite préalable de Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.
Le Client s’interdit notamment de copier, modifier ou utiliser les visuels des produits sans autorisation, y compris pour un usage privé au-delà du strict cadre de la consultation du site.
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14. Droit Applicable et Règlement des Litiges
14.1. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout contrat conclu avec Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC dans le cadre d’une commande sur le site, sont soumis au droit en vigueur aux Émirats arabes unis.
Cela signifie que l’interprétation, la validité et l’exécution des CGV, ou de tout litige en découlant, seront régies par la loi émiratie, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Même si le site est accessible depuis d’autres pays, la loi contractuellement applicable est celle des Émirats.
14.2. Juridiction Compétente
En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de l’Émirat de Ras Al Khaimah (RAK), y compris ceux de la zone franche RAKEZ.
Le Client accepte expressément cette attribution de juridiction.
14.3. Procédure de Réclamation et Médiation
En cas de réclamation, le Client doit d’abord contacter al_dunya@outlook.fr pour tenter de trouver une solution amiable.
Nous nous engageons à répondre rapidement et à rechercher une solution équitable.
Pour les clients résidant dans l’Union Européenne, une médiation de la consommation peut être demandée auprès d’un médiateur référencé ou via la plateforme européenne en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette tentative de médiation est facultative, et ne prive pas le Client du droit de saisir les tribunaux compétents.
14.4. Divisibilité des Clauses
Si une disposition des CGV est déclarée invalide par une décision de justice définitive, les autres clauses resteront valides.
Les parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une clause ayant un effet équivalent.
14.5. Absence de Renonciation
Le fait pour Al Dünya Modesty Trading FZ-LLC de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une clause ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.
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Validation des CGV
En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Nous vous remercions pour votre confiance.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATION
Dernière révision : [30/04/2025]
Ces Conditions
1) Ce site web (le « Site ») et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services ») et toute offre ou vente de produits (les « Produits ») par l’intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par Al Dunya Modesty Trading FZ-LLC, une société à responsabilité limitée en zone franche (FZ-LLC) enregistrée auprès de la Ras Al Khaimah Economic Zone Authority (RAKEZ) sous le numéro de licence 45006943, dont le siège social est situé à FDRK1960, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis (ci-après également appelée « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des Produits.
(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d’être lié par elles. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d’accéder à notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser, ou d’acheter des Produits. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos Produits, comment vous pouvez résilier le contrat d’achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.
(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l’autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d’utiliser les Services et d’acheter des Produits. Si vous n’êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.
(4) Ce site est publié par Al Dunya Modesty Trading FZ-LLC.
Vous pouvez nous contacter :
- Par WhatsApp : +33781474077
- Par e-mail : al_dunya@outlook.fr
- Par courrier :
Al Dunya Modesty Trading FZ-LLC
FDRK1960, Compass Building, Al Shohada Road,
Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah,
Émirats Arabes Unis
- Sur Instagram : @aldunya._
- Via le formulaire de contact du site
Ce site est hébergé par Wix.com, dont le siège social est situé 1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Ireland.
Ces Conditions sont fournies en langue française. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.
En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.
Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.
-Description des Produits-
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Vous devez lire attentivement la description des Services et/ou des Produits avant de passer une commande. La description des Services et/ou Produits présente les caractéristiques essentielles des Services et/ou Produits, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Ces descriptions sont conçues pour vous fournir les informations les plus complètes possibles sur ces caractéristiques, sans être exhaustives. Les photographies, les dessins et les descriptions des Produits et/ou Services sont fournis à titre purement indicatif et ne nous engagent pas.
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Nous vous invitons à vous référer aux informations et aux instructions d'utilisation qui figurent sur l’emballage, les étiquettes et les documents d'accompagnement. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un dommage résultant du non-respect de ces instructions d'utilisation des Produits et/ou Services fournis sur notre site web.
-Achat de Produits -
(1) Tout achat de Produits est soumis aux Conditions applicables au moment de cet achat.
(2) Lors de l'achat d'un Produit : (i) il vous incombe de lire la liste complète des articles avant de vous engager à les acheter ; et (ii) le passage d'une commande sur le site (en complétant la procédure de paiement en appuyant sur le bouton « Acheter » ou un bouton similaire) peut conduire à un contrat juridiquement contraignant pour l'achat du Produit concerné, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.
(3) Vous pouvez choisir parmi notre sélection de Produits et placer les produits que vous avez l'intention d'acheter dans un panier en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix ou de corriger toute erreur de tarification qui pourrait se produire par inadvertance, à tout moment. Ces modifications n'affectent pas le prix des Produits que vous avez déjà achetés auparavant. Lors du paiement, un récapitulatif de tous les Produits que vous avez placés dans votre panier vous sera présenté. Ce récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de chaque produit ainsi que le prix total de tous les produits, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable et les frais d'envoi, selon le cas. La page de paiement vous donne également la possibilité de vérifier et, si nécessaire, de modifier ou retirer des Produits, ou de modifier les quantités. Si nécessaire, vous pouvez également identifier et corriger les erreurs de saisie en utilisant la fonction d'édition avant de rendre votre commande définitivement contraignante. Tout délai de livraison indiqué s'applique à compter de la réception de votre paiement du prix d'achat. En appuyant sur le bouton « Acheter », vous passez une commande ferme pour acheter les Produits annoncés au prix et avec les frais d'envoi indiqués. Pour terminer le processus de commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous devez d'abord accepter les présentes Conditions comme étant juridiquement contraignantes pour votre commande en cochant la case correspondante.
(4) Nous vous enverrons alors une confirmation de réception de votre commande par e-mail, dans laquelle votre commande sera à nouveau récapitulée et que vous pourrez imprimer ou enregistrer en utilisant la fonction correspondante. Veuillez noter qu'il s'agit d'un message automatique qui ne fait que documenter le fait que nous avons reçu votre commande. Il n'indique pas que nous acceptons votre commande.
(5) Le contrat juridiquement contraignant pour l'achat des produits est conclu uniquement lorsque nous vous envoyons un avis d'acceptation par e-mail ou que nous vous livrons les Produits. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter votre commande. Cela ne s'applique pas dans les cas où nous proposons un mode de paiement pour votre commande et que vous l’avez choisi, si un processus de paiement est lancé immédiatement après la soumission de votre commande (par exemple, un transfert d'argent électronique, ou un transfert bancaire instantané via PayPal, ou un autre mode de paiement similaire). Dans ce cas, l'accord juridiquement contraignant est conclu lorsque vous terminez le processus de commande, tel que décrit ci-dessus, en appuyant sur le bouton « Acheter ».
(6) Vous pouvez enregistrer votre moyen de paiement préféré pour une utilisation ultérieure. Dans ce cas, nous conserverons vos identifiants de paiement conformément aux normes applicables dans notre secteur (par exemple PCI DSS). Vous pourrez identifier votre carte ainsi stockée par ses quatre derniers chiffres.
-Livraison des Produits-
Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
AL DÜNYA propose à la vente ses produits à l’international.
Les commandes seront livrées à l’adresse que vous avez renseignée lors de la passation de votre commande.
Vous devez être vigilant et vérifier l’adresse renseignée avant de valider votre commande, car vous serez tenu pour seul responsable des conséquences découlant de l’erreur de saisie de votre part et des frais s’y afférent, notamment les frais de réexpédition qui seront à votre charges et ne seront pas assumés par AL DÜNYA.
Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisit par le consommateur:
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Colissimo (La Poste) - 3 à 8 jours* ouvrés à compter de l’expédition de la commande
*Les délais mentionnés ci-dessus ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les tarifs et délais de livraison applicables vous seront communiqués avant de confirmer votre commande.
AL DÜNYA fournira ses meilleurs efforts afin que votre commande soit expédiée dans ces délais. Vous pourrez demander par écrit la résolution de la vente (dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivant du code de la consommation), uniquement si le retard de livraison excède les 30 jours à compter de la date de la commande. Il reviendra alors à AL DÜNYA de vous restituer les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La résolution de la vente ne sera pas retenue si le retard ou défaut de livraison intervient du fait du consommateur ou d’un cas de force majeure.
AL DÜNYA vous préconise de vérifier l’état de votre colis et des produits livrés en présence du livreur afin d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou de refuser le produit si vous constater tout vice apparent ou non-conformité ou en cas de produit manquant.
A compter de la livraison, vous disposez d’un délai de 48h (2 jours ouvrés) pour adresser à AL DÜNYA votre réclamation par écrit (par courrier postal ou courrier électronique).
Vous devrez joindre à votre demande tous justificatifs et notamment les photos prouvant l’objet de votre réclamation. Si la réclamation n’intervient pas dans ces délais et ces conditions, elle sera refusée par AL DÜNYA et les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Vous pourrez réclamer un remboursement ou remplacement du produit qui sera à la charge de AL DÜNYA, pour tout produit livré dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le consommateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
-Coupons, cartes-cadeaux et autres Offres-
Nous pouvons de temps en temps proposer des coupons, des cartes-cadeaux ou des réductions et autres offres (les « Offres ») concernant nos Produits. Ces Offres ne sont valables que pour la durée qui peut y être indiquée. Les Offres ne peuvent pas être transférées, modifiées, vendues, échangées, reproduites ou distribuées sans notre autorisation écrite expresse.
-Politique de remboursement et de retour-
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans les 14 jours à compter de la réception du produit.
(1) Retour et remboursement
Pour être éligible au remboursement ou au retour de votre commande, vous devez d'abord nous contacter via notre e-mail dédié au service après-vente : al_dunya@outlook.fr. Les retours sont uniquement possibles via La Poste. Nous vous enverrons l'adresse de retour ainsi que les conditions détaillées ci-dessous. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour être accepté par AL DÜNYA, le retour devra respecter les conditions suivantes :
- Les produits doivent être retournés à AL DÜNYA au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la demande de rétractation du consommateur.
- Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
- Les produits ne doivent pas être endommagés, salis ou incomplets.
- Les produits ne doivent pas être ouverts par le consommateur (cosmétiques operculés notamment) pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Vous devez retourner le colis à l’adresse suivante : 3 rue des Raguenets, 95210 SAINT-GRATIEN.
- Nous acceptons le retour de 4 articles maximum par commande.
- Vous devez retourner le colis par la Poste en Colissimo à l’adresse susvisée.
Lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, à réception du retour et après vérification de l’état du produit retourné, AL DÜNYA vous remboursera la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus. Les frais et les risques du retour sont eux à votre charge.
AL DÜNYA vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial. Le remboursement peut avoir lieu sous forme d'avoir ou de bon d'achat si vous donnez votre accord pour un remboursement sous cette forme.
Seuls les achats effectués sur le site aldunya.fr peuvent faire l’objet d’un remboursement, dans les conditions susvisées.
(2) Articles soldés et en promotion
Il est précisé que les articles soldés ou en promotion ne sont ni échangeables ni remboursables. Toute commande portant sur des produits soldés ou en promotion est considérée comme finale. Les retours et échanges ne seront pas acceptés pour ces produits, sauf en cas de non-conformité ou de défaut avéré, conformément à la législation en vigueur.
(3) Exclusions du droit de retour et de remboursement
Il n'est pas possible de procéder au remboursement ou au retour de votre commande dans les situations suivantes :
- L'article a été endommagé suite à une tentative de réparation de votre part ou effectuée par une tierce personne.
- L'article faisait l'objet d'une réduction lors de l'achat.
-Garantie des Produits-
(1) Si le Produit est affecté d'un vice caché, vous êtes en droit d'agir sur la base de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. un vice caché implique qu'il rend le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qu'il entrave son utilisation de telle manière que vous ne l'auriez pas acheté ou n'en auriez donné qu'un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut. Cela implique également que vous ne saviez pas que le défaut existait au moment où vous avez acheté le Produit.
(2) En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale protège le consommateur lorsqu'il achète un produit qui n'est pas conforme à sa description, ou qui ne convient pas à l'usage normalement prévu, en raison de défauts de conformité au moment de la livraison. Vous disposez de deux ans à compter de la livraison d'un Produit pour agir sur la base de la garantie légale de conformité. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du Produit, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible, vous pouvez nous retourner rapidement le Produit pour avoir droit à un remboursement complet. Pendant les 24 mois suivant la livraison, vous n'avez pas à fournir la preuve de l'existence du défaut allégué.
(3) Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous rejetons expressément toute autre garantie ou condition, qu'elle soit faite oralement ou par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, concernant la précision, l'opportunité, l'exhaustivité, les résultats, les performances, l'absence d'erreurs ou l'interruption des performances, le titre, la non contrefaçon, la qualité, la qualité de l'information, la jouissance paisible, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier (même si nous avons été informés de cet usage), ainsi que toutes les déclarations, garanties expresses ou implicites ou autres conditions découlant du déroulement de l'exécution, de la conduite des affaires ou de l'usage du commerce.
-Compte de membre-
(1) Pour accéder et utiliser certaines sections et fonctionnalités de notre Site, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte (« Compte de membre »). Vous devez fournir des informations précises et complètes lors de la création de votre Compte de membre.
(2) Si une personne autre que vous-même accède à votre Compte de membre et/ou à l'un de vos paramètres, elle pourra effectuer toutes les actions qui vous sont accessibles, y compris apporter des modifications à votre Compte de membre. Par conséquent, nous vous encourageons vivement à conserver les identifiants de connexion de votre Compte de membre en toute sécurité. Toutes ces activités pourront être considérées comme ayant eu lieu en votre nom et pour votre compte, et vous serez seul responsable de toutes les activités qui ont lieu sur votre Compte de membre, que vous les ayez spécifiquement autorisées ou non, et de tous les dommages, dépenses ou pertes qui pourront résulter de ces activités. Vous êtes responsable des activités effectuées sur votre Compte de membre de la manière décrite si vous avez permis l'utilisation de votre Compte de membre par négligence, en ne prenant pas le soin raisonnable de protéger vos identifiants de connexion.
(3) Vous pouvez créer et accéder à votre Compte de membre par le biais d’une page web dédiée ou en utilisant une plateforme tierce comme Facebook (le « Compte de réseau social »). Si vous vous inscrivez par le biais d’un compte d’une plateforme tierce, vous nous autorisez à accéder à certaines informations vous concernant, qui sont stockées dans votre Compte de réseau social.
(4) Nous pouvons résilier ou suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès à votre Compte de membre sans engager notre responsabilité, afin de nous protéger, de protéger notre Site et nos Services ou de protéger d'autres utilisateurs, y compris si vous violez une disposition des présentes Conditions ou toute loi ou réglementation applicable en rapport avec votre utilisation du site ou de votre Compte de membre. Nous pourrons le faire sans vous préavis si les circonstances exigent une action immédiate ; dans ce cas, nous vous en informerons dès que raisonnablement possible. En outre, nous nous réservons le droit de résilier votre Compte de membre sans motif, en vous envoyant un préavis de deux mois par e-mail, si nous mettons fin à notre programme de Comptes de membre ou pour toute autre raison. Vous pouvez cesser d'utiliser votre Compte de membre et demander sa suppression à tout moment en nous contactant.
-Propriété intellectuelle-
(1) Nos Services et le contenu associé (et toute œuvre dérivée ou amélioration de ceux-ci), y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété ou sous notre licence (collectivement, « Notre propriété intellectuelle »), et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.
(2) Si les Produits comprennent un contenu numérique comme de la musique ou des vidéos, les droits indiqués pour ce contenu sur le Site vous seront accordés.
-Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site et des Services-
Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. Nous ne garantissons pas que nos Services gratuits seront fournis sans interruption ou sans erreur, ou qu'ils répondront à vos besoins. L'accès aux Services et au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour. La garantie des Produits que vous avez achetés chez nous, telle que mentionnée dans la section « Garantie du produit » ci-dessus, n'en sera pas affectée.
Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site et des Services en violation des présentes Conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes Conditions, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.
-Limitation de responsabilité-
(1) Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec (i) le présent Site et son contenu, (ii) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, (iii) tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés.
(2) Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.
-Modification des Conditions ou des Services ; interruption-
(1) Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.
(2) Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.
-Liens vers des sites tiers-
Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.
-Droit applicable-
(1) Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la Ras Al Khaimah Economic Zone, Émirats Arabes Unis, à l’exception des règles de conflit de lois.
(2) Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : al_dunya@outlook.fr
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
-Divers-
(1) Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
(2) Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.
(3) Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.
(4) En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.
(5) Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.
(6) Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.
(7) Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.
(8) Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».
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